--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006442554 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01698AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/25/LEGIARTI000006442554.xml --- ###### Article 1698 L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.