--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2006-03-24 Date de fin: 2015-02-18 Identifiant: LEGIARTI000006450631 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02501AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450631.xml --- ###### Article 2501 Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.