--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1978-07-01 Date de fin: 2024-07-05 Identifiant: LEGIARTI000006444127 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01842AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444127.xml --- ###### Article 1842 Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.