--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1978-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006444057 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01834AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444057.xml --- ###### Article 1834 Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.