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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-21
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006438912
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/89/LEGIARTI000006438912.xml
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###### Article 1386-6
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit
fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie
composante.
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne
agissant à titre professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa
marque ou un autre signe distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente,
d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de
distribution.
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les
personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des
articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.