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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006422218
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AAXXAA
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###### Article 171
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la
célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après
l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son
consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui
du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit
de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre
les époux.