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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336314.xml
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###### Article 2490

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :<br />

1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal
de première instance " ;<br />

2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;<br />

3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son
délégué " ;<br />

4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale "
;<br />

5° (Supprimé) ;<br />

6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV "
;<br />

7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la
conservation de la propriété immobilière " ;<br />

8° (Supprimé) ;<br />

9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : "
inscription au livre foncier " ;<br />

10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier " .