--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2006-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006445818 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02093AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445818.xml --- ###### Article 2093 Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.