--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-05-14 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000020614515 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614515.xml --- ###### Article 515-7-1 Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.