--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1967-07-09 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006441477 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01601CAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/14/LEGIARTI000006441477.xml --- ###### Article 1601-2 La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.