--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428730 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00531AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/87/LEGIARTI000006428730.xml --- ###### Article 531 Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile.