--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1909-03-17 Date de fin: 1980-07-13 Identifiant: LEGIARTI000006445729 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02075AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/57/LEGIARTI000006445729.xml --- ###### Article 2075 Le privilège énoncé en l'article précédent, ne s'établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage.