--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2006-03-24 Date de fin: 2022-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006448509 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02327AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/85/LEGIARTI000006448509.xml --- ###### Article 2327 Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.
Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.