--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1957-11-20 Date de fin: 2007-03-30 Identifiant: LEGIARTI000006421412 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00095AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421412.xml --- ###### Article 95 Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des forces armées et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.