--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2016-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006442524 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01695AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/25/LEGIARTI000006442524.xml --- ###### Article 1695 Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.