--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1978-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006444192 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844LAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444192.xml --- ###### Article 1844-11 L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.