--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1994-07-30 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006419301 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016GAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419301.xml --- ###### Article 16-6 Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.