--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1994-07-30 Date de fin: 2004-08-07 Identifiant: LEGIARTI000006419298 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016EAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419298.xml --- ###### Article 16-4 Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.