--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2006-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006446835 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02184AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446835.xml --- ###### Article 2184 L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, sans discussion des dettes exigibles ou non exigibles.