--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2006-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006445388 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02018AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445388.xml --- ###### Article 2018 Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale (la cour d'appel) où elle doit être donnée.