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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/52/LEGIARTI000032035229.xml
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Article 1341-3
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en
paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Références
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