--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000032035229 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/52/LEGIARTI000032035229.xml ---

Article 1341-3

Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
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