--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006422500 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00189AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/25/LEGIARTI000006422500.xml ---

Article 189

Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
Références

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