---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421971
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00145AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/19/LEGIARTI000006421971.xml
---
Article 145
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration
du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
Références
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article