--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2007-12-22 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000017853207 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/32/LEGIARTI000017853207.xml --- ###### Article 1397-5 Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.