--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1998-05-21 Date de fin: 2016-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006438955 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386NAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/89/LEGIARTI000006438955.xml --- ###### Article 1386-13 La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.