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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136245
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#### Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

- [Article 551](article_551.md)
- [Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières](section_1)
- [Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières](section_2)