--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1968-11-01 Date de fin: 2009-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428236 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00498AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428236.xml --- ###### Article 498 Il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint, si, par l'application du régime matrimonial, et notamment par les règles des articles 217 et 219, 1426 et 1429, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée.