--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1968-11-01 Date de fin: 2009-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428220 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00496BAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428220.xml --- ###### Article 496-1 Nul, à l'exception de l'époux, des descendants et des personnes morales, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un majeur au-delà de cinq ans. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.