---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029336905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336905.xml
---

<h1>Article 515-11</h1>

L'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge
aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et
contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer
comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger
auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa
délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :<br />

1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines
personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que
d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;<br />

2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le
cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie
qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe
;<br />

3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux
continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en
charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la
jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des
violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;<br />

4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des
concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les
modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf
circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas
l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;<br />

5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas
échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur
l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte
civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des
enfants ;<br />

6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et
à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du
procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les
instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les
besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette
exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui
est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br />

6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa
résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une
personne morale qualifiée ;<br />

7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie
demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n°
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br />

Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des
personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la
durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la
personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin
qu'elle la contacte.<br />

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences
susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans
délai le procureur de la République.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336896?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2022-01-26</a> CITATION source
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      1991-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2020-08-01</a>
    </li>
    <li>
      2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2015-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030349447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR</a>
    </li>
    <li>
      2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2020-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041924257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille VIGUEUR</a>
    </li>
    <li>
      2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2020-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2020-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2021-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2021-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492585?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
    </li>
    <li>
      2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193449?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049715061?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049715051?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428501?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039774651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050985250?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050985243?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050985298?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050985294?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034723919?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2025-01-17</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050985270?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394152?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726279?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883097?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726346?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630005?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883318?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049715085?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
    </li>
  </ul>
</details>