--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2015-02-18 Identifiant: LEGIARTI000006428651 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00522AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/86/LEGIARTI000006428651.xml --- ###### Article 522 Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.