--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006429757 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00632AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/97/LEGIARTI000006429757.xml --- ###### Article 632 Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.