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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428859
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00544AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/88/LEGIARTI000006428859.xml
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###### Article 544

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus
absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
règlements.