--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1999-11-16 Date de fin: 2009-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428570 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515IAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428570.xml --- ###### Article 515-8 Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.