--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1999-11-16 Date de fin: 2009-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428472 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515CAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428472.xml --- ###### Article 515-2 A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.