--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1968-11-01 Date de fin: 2009-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428400 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00510DAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428400.xml --- ###### Article 510-3 Dans les cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou réduction réglées à l'article 491-2, comme s'ils avaient été faits par une personne sous la sauvegarde de justice.