--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1968-11-01 Date de fin: 2009-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428311 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00507AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428311.xml --- ###### Article 507 La tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; néanmoins, la mainlevée n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne en tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
Les recours prévus par l'article 493, alinéa 3, ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de donner mainlevée de la tutelle.