--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1968-11-01 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428297 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00505AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428297.xml --- ###### Article 505 Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle, mais seulement au profit de ses descendants et en avancement d'hoirie, ou en faveur de son conjoint.