--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1968-11-01 Date de fin: 2009-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428209 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00494AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428209.xml --- ###### Article 494 La tutelle peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.
La demande peut même être introduite et jugée, pour un mineur non émancipé, dans la dernière année de sa minorité ; mais la tutelle ne prendra effet que du jour où il sera devenu majeur.