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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424526
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310AAXXAA
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###### Article 310
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire
français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les
tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation
de corps.