--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1976-01-01 Date de fin: 2006-07-01 Identifiant: LEGIARTI000006424526 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424526.xml --- ###### Article 310 Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.