--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1978-03-31 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006421775 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00124AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421775.xml --- ###### Article 124 Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.
Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts.