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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421767
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00123AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421767.xml
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###### Article 123
Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été
visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le
département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière
résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.
Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de
publicité dans tout lieu où il le juge utile.
Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.