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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421744
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00119AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421744.xml
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###### Article 119

Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne
sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou
judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.