--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1979-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006421464 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00098CAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421464.xml --- ###### Article 98-2 Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.
Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.