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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1972-09-16
Identifiant: LEGIARTI000047848157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/81/LEGIARTI000047848157.xml
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###### Article 2059

La contrainte par corps a lieu, en matière civile, pour le stellionat.<br />

Il y a stellionat,<br />

Lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas
propriétaire ;<br />

Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des
hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés.