--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445201 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01966AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445201.xml --- ###### Article 1966 Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.
Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.