--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006435035 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01064AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/50/LEGIARTI000006435035.xml --- ###### Article 1064 Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, seront censés compris dans les donations entre vifs ou testamentaires desdites terres ; et le grevé sera seulement tenu de les faire priser et estimer pour en rendre une valeur égale lors de la restitution.