--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445300 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02002AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445300.xml ---

Article 2002

Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Références

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