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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445300
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445300.xml
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Article 2002
Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire
commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets
du mandat.
Références
Références faites par l'article
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CODIFICATION source Loi 1804-03-10
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CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804