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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616243.xml
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Article 1696
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu
de garantir que sa qualité d'héritier.
Références
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