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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006448040
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02285AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/80/LEGIARTI000006448040.xml
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Article 2285
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
"tribunal de première instance" ;
2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son
délégué" ;
4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
5° "Code de procédure civile" ou "nouveau code de procédure civile" par :
"dispositions de procédure civile applicables à Mayotte".
Références
Articles faisant référence à l'article
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Code de commerce - article L526-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
-
Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24 CITATION source
-
Code monétaire et financier - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION source
-
Code monétaire et financier - article L214-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
-
Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
-
Code monétaire et financier - article L214-162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
-
Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION source
-
Code civil - article 2093 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 CONCORDE source
-
Code civil - article 2490 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-01-01 CONCORDANCE source
-
Code monétaire et financier - article L214-24-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
-
Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION source
-
Code monétaire et financier - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
-
Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
-
Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
-
Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION source
-
Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22 CITATION source
-
Code monétaire et financier - article L214-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-07-28 CITATION source
-
Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION source
-
Code civil - article 2490 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
-
Code civil - article 2490 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-04-01 CONCORDANCE source
-
Code civil - article 2490 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
-
Code civil - article 2490 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-01-01 CONCORDANCE source
Références faites par l'article
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1942-01-19 CITATION cible Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22
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2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2093 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24
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2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2093 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24
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2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2490 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-01-01
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2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2490 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-04-01
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2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-07-28
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2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
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2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
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2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-24-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
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2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28
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2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
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2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
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CODIFICATION source Loi 1804-03-15