---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006448041
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02285AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/80/LEGIARTI000006448041.xml
---
###### Article 2285
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
"tribunal de première instance" ;
2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son
délégué" ;
4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
5° (Alinéa supprimé).